(112) Dans une première phase, les centrales Magnox ont été séparées des centrales non Magnox. Les premières ont été regroupées dans une seule entreprise publique dénommée Magnox Electric. Une dette correspondant à la valeur comptable des centrales transférées a été créée. Cette dette était due à Magnox Electric par les entreprises détenant à présent les seules centrales non Magnox (dénommées ci-après les exploitants non Magnox). Plus tard, la dette a été affectée à la couverture de l'ensemble du passif nucléaire des centrales Magnox.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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