(114) Dans une troisième phase, BNFL a racheté Magnox Electric au gouvernement au prix symbolique d'une livre sterling. À l'époque, l'engagement du gouvernement mentionné plus haut a été remplacé par un nouvel engagement, déterminé selon la nouvelle estimation de la valeur comptable nette négative des centrales électriques, à savoir 3,7 milliards de GBP. Il convient de noter que, contrairement à ce que la Commission pensait au moment de l'ouverture de la procédure, cet engagement ne présente aucun lien avec la lettre de classement administratif approuvée par la Commission dans le cadre de l'aide d'État N 34/90.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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