Décision (CELEX 32006D0643) · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (CELEX 32006D0643)EUR-Lex →

(115) La mesure représente la quatrième et dernière phase de la restructuration. BNFL transfèrera les centrales électriques à la NDA, conjointement avec tous ses actifs financiers, y compris l'engagement susmentionné (ci-après Magnox Undertaking).

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