(118) Dans le cadre de cette analyse, comme expliqué plus haut au considérant (105), si une installation change de propriétaire, l'acquéreur ne peut être tenu pour responsable d'engagements nucléaires supérieurs à ceux qu'il serait disposé à racheter au vendeur. Cela signifie que, dans ce système de référence, lorsqu'un actif a une valeur comptable négative consistant en engagements de démantèlement, la charge continue d'incomber au vendeur et, si l'acheteur accepte d'assumer ces engagements, il est habilité à percevoir des paiements pour ces engagements en tant que prix négatif.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.