(130) Il est compréhensible que l'estimation du passif réalisée par BNFL soit inférieure à celle de la NDA. En effet, il est clairement dans l'intérêt de BNFL d'avoir un passif moins important dans son bilan. Par ailleurs, il est dans l'intérêt de la NDA de se montrer modeste pour obtenir un financement suffisant pour ses activités, en particulier en période de restrictions budgétaires. Le fait que la NDA soit tenue de réaliser un gain d'efficacité de 2 % par an l'incite encore plus à présenter des premières estimations relativement modestes.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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