Article considérant 152

(152) Cependant, la Commission considère que ce calcul n'est pas nécessaire en l'espèce. En effet, la mesure fournit une garantie illimitée de ce que l'État couvrira toutes les dépenses de la NDA si ces dépenses ne peuvent être couvertes par les recettes que l'Autorité tire d'activités commerciales ou d'actifs financiers qui lui ont été cédés. Cette garantie n'est limitée ni en étendue ni dans le temps. Elle n'exclut pas les coûts liés à des activités concurrentielles, en particulier lorsque ces activités sont susceptibles de générer des engagements supplémentaires, et n'est pas limitée en termes de montants.