(154) Étant donné que cette garantie est financée par les ressources de l'État et est spécifiquement destinée à la NDA, et que la NDA poursuivra certaines activités commerciales sur des marchés où des échanges ont lieu entre États membres, la Commission conclut que la mesure comporte une aide de l'État en faveur de la NDA au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.