Décision (CELEX 32006D0643) · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
RéférenceConsidérant 157 de la décision (CELEX 32006D0643)EUR-Lex →

(157) L'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE prévoit des exemptions à l'incompatibilité générale stipulée à l'article 87, paragraphe 1.

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