(159) D'autres exemptions sont précisées à l'article 87, paragraphe 3, du traité CE. Les exemptions contenues à l'article 87, paragraphe 3, points a), b) et d) ne s'appliquent pas en l'espèce parce que l'aide ne favorise pas le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ne promeut pas la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ni ne remédie à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et, enfin, ne promeut pas la culture et la conservation du patrimoine.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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