(161) La Commission a pour usage d'interpréter le texte de l'article 87, paragraphe 3, point c), comme signifiant qu'une mesure peut être considérée comme compatible avec le traité lorsque sa contribution positive à la réalisation de certains objectifs communautaires l'emporte sur son incidence négative sur la concurrence dans le marché intérieur.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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