(162) La section 7.1 explique en détail la comptabilité de la mesure avec les objectifs du traité Euratom. La Commission se réjouit de la création de la NDA et la considère comme une excellente mesure pour traiter efficacement la charge des engagements nucléaires découlant d'un passé lointain où les politiques environnementales n'avaient pas encore atteint les normes actuelles. Elle estime que la NDA contribuera d'une manière décisive à la meilleure mise en œuvre possible de l'ultime étape du cycle nucléaire. De cette façon, elle concourra indubitablement à la réalisation de la politique nucléaire de la Communauté, telle qu'elle est définie dans le traité Euratom. La contribution positive de la mesure est dès lors très importante et bien établie, selon la Commission.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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