Décision (CELEX 32006D0643) · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
RéférenceConsidérant 164 de la décision (CELEX 32006D0643)EUR-Lex →

(164) La Commission considère que la poursuite de l'exploitation commerciale des actifs par la NDA, avec l'aide sous-jacente de l'État, exerce sur la concurrence un impact très similaire à celui qui résulterait de la poursuite des activités d'une entreprise bénéficiant d'une aide à la restructuration. Le parallélisme avec la restructuration de BE est frappant à cet égard. Compte tenu de ces similarités, la Commission estime que le moyen le plus approprié d'apprécier l'effet de la mesure sur la concurrence et de fixer les limites dans lesquelles elle peut être jugée compatible avec le marché commun consiste à utiliser le raisonnement qui sous-tend les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et, en particulier, la nécessité de trouver, si besoin est, des mesures compensatoires proportionnées pour atténuer les effets de l'aide.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0643. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).