(166) La première remarque concerne le fait que les statuts de la NDA eux-mêmes atténuent l'incidence de la mesure sur la concurrence, même pour les installations dont l'exploitation sera poursuivie. Une entreprise à finalité commerciale serait susceptible d'utiliser une aide au fonctionnement pour réduire ses coûts et vendre à bas prix. En revanche, la NDA exploitera les installations seulement si leur exploitation peut ajouter de la valeur à sa tâche principale, à savoir le démantèlement des centrales. La NDA ne sera donc pas incitée à utiliser l'aide pour offrir des services au-dessous du prix du marché, et n'aura certainement aucun intérêt à utiliser l'aide pour réduire ses coûts. En outre, alors que la NDA continuera à exploiter les installations existantes, elle n'investira pas dans de nouvelles installations. Il ne sera donc pas dans son intérêt d'avoir une politique commerciale visant à gagner de l'influence et des parts de marché.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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