(168) Tous les exploitants de centrales nucléaires devraient couvrir en principe leur propre part des engagements nucléaires au titre du principe du pollueur-payeur. À cette fin, le Royaume-Uni s'est engagé à exiger de la NDA et des sociétés concessionnaires des centrales nucléaires qu'elles consentent tous les efforts raisonnables en ce qui concerne leurs prix pour recouvrer la partie des engagements imputables à la NDA. Au cas où cet objectif ne serait pas atteint, le Royaume-Uni en fera rapport à la Commission et l'informera des raisons de cet échec.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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