(17) La NDA a pour mission d'assurer une gestion efficace et sûre du passif nucléaire. Elle peut continuer l'exploitation des actifs matériels qui lui sont transférés si la poursuite de l'exploitation de ces actifs dépasse leurs coûts évitables et contribue de ce fait à réduire la valeur de leur passif. La NDA étant une autorité publique, elle ne poursuit aucun objectif commercial. Elle n'investira pas dans de nouvelles installations ni n'entreprendra aucune nouvelle activité.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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