(173) La Commission formule des réserves à cet égard. En effet, ces arguments peuvent être valables dans un marché parfait, unique, en général à court terme, constitué de préférence de groupements et où les informations circulent parfaitement. À l'heure actuelle, le marché de l'électricité de Grande-Bretagne ne répond cependant pas à ces critères. En général, il est basé sur des contrats bilatéraux et compte plusieurs marchés à terme. En outre, ce marché est essentiellement divisé entre des activités de gros et de vente directe aux entreprises, le second segment revêtant apparemment une plus grande valeur commerciale. Sans affecter la quantité effective d'électricité vendue par l'un des concurrents de la NDA, la mesure peut forcer celle-ci à se tourner en partie vers un segment moins attrayant du marché, ce qui affectera ses résultats.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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