(178) Afin d'atténuer, dans l'intervalle, l'effet de la mesure sur le marché, la Commission a examiné la possibilité de demander à la NDA d'imposer des mesures qui aurait un effet équivalent à celles requises de la part de BE dans le cadre du dossier de l'aide d'État qui lui a été accordée en vue de sa restructuration. Ces mesures compensatoires étaient au nombre de trois.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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