(187) Dans des circonstances de marché normales, lorsque la NDA souhaite conclure de nouveaux contrats de vente aux clients finals, le Secrétaire d'État désignera un expert indépendant qui attestera dans un rapport annuel que ces contrats ont été conclus à des prix où la composante énergétique a été fixée au prix prévalant sur le marché de gros ou à un niveau supérieur à celui-ci.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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