(189) Si l'un ou l'autre critère est rempli, une période de circonstances de marché exceptionnelles débutera. La NDA sera alors en mesure de vendre de nouveaux contrats jusqu'à […] à des clients finals à des prix inférieurs au prix courant du marché de gros dans l'hypothèse où une telle pratique tarifaire serait une nécessité commerciale durant une telle période de circonstances de marché exceptionnelles.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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