(19) Afin de financer ses activités, la NDA utilise la valeur des actifs financiers cédés et les bénéfices nets générés par la cession des actifs matériels. Comme ces moyens seront très probablement insuffisants pour couvrir l'intégralité des coûts de gestion du passif nucléaire, l'État financera le déficit.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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