Décision (CELEX 32006D0643) · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
RéférenceConsidérant 198 de la décision (CELEX 32006D0643)EUR-Lex →

(198) La Commission estime qu'il est impossible qu'un concurrent qui devrait soit construire une nouvelle installation de stockage entraînant des coûts fixes importants, soit tenir compte de frais de transport importants pour des matériaux dangereux, soit en mesure de faire une offre concurrentielle à BE dans de telles conditions.

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