(20) Les actifs appartenant à la United Kingdom Atomic Energy Agency (UKAEA) (agence britannique pour l'énergie atomique) ont été transférés à la NDA. La Commission a déjà statué sur cet aspect de la mesure dans sa décision citée au considérant (5) ci-dessus. La Commission a jugé que cet aspect de la mesure ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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