(209) Dans ce contexte, la Commission estime que l'imposition de la fermeture anticipée de SMP en vue d'atténuer les inquiétudes en matière de concurrence que la mesure soulève serait susceptible de créer davantage de problèmes de concurrence qu'elle n'en résoudrait.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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