(223) Au vu de ce qui précède, la Commission estime que la contribution positive de la mesure à la réalisation des objectifs du traité Euratom l'emporte sur l'altération de la concurrence résultant de la mesure.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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