(225) La Commission note que le Royaume-Uni a fourni des explications complètes et détaillées quant à la manière dont les sociétés concessionnaires — y compris BNFL — seront rémunérées. Seuls les coûts nécessaires seront couverts et des plafonds annuels seront prévus. Les bénéfices seront exclus des paiements normaux et ne pourront être perçus que moyennant la réalisation d'objectifs de rendement fixés par le gouvernement. Même dans ce cas, ces bénéfices seront comparés avec des moyennes internationales dans le secteur.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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