(228) La Commission conclut que la mesure ne comporte aucune aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE en faveur de BNFL et qu'elle comporte une aide en ce sens en faveur de la NDA. Dans la mesure où il n'y a pas d'aide d'État, la présente décision est sans préjudice de l'application du traité Euratom. Pour autant que cette aide réponde aux objectifs du traité Euratom et n'affecte pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, la mesure en question est compatible avec le marché commun. La présente décision ne préjuge pas de l'avis de la Commission quant à une aide d'État éventuelle en faveur d'autres entités que BNFL et la NDA,
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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