(26) D'un point de vue technique, ces actifs ne sont pas cédés directement à la NDA, mais plutôt consolidés dans un fonds gouvernemental appelé the Nuclear Decommissioning Funding Account (compte de financement du démantèlement des installations nucléaires). Le gouvernement financera à son tour la NDA au moyen de subventions.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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