(32) Dans l'ouverture de la procédure, la Commission a d'abord émis des doutes quant à l'entité qui bénéficierait de l'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. La Commission a tenu compte non seulement de la situation de la NDA, qui pourrait recevoir des paiements directs de la part de l'État, mais aussi de celle de BNFL, susceptible d'être libérée de charges qu'elle aurait dû sinon supporter en vertu du principe du pollueur-payeur.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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