Décision (CELEX 32006D0643) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32006D0643)EUR-Lex →

(35) Enfin, la Commission a émis des doutes sur l'absence éventuelle d'une aide d'État puisque, avant la mise en place de véritables procédures d'appels d'offres, BNFL jouerait provisoirement le rôle de SLC.

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