Article considérant 37

(37) EDF soutient l'orientation générale de la mesure. Elle considère que celle-ci contribue à la réalisation des objectifs du traité Euratom. Elle estime qu'il est nécessaire d'établir des conditions appropriées pour le stockage définitif des déchets nucléaires. S'agissant du financement du démantèlement des sites nucléaires, EDF considère que la responsabilité financière et la responsabilité industrielle doivent aller de pair et que des fonds adéquats doivent être réservés et garantis pendant la durée d'exploitation. Elle soutient les actions de la Commission visant à créer, à l'échelle de la Communauté, un cadre permettant de trouver une solution à de tels problèmes et se réjouit d'apprendre que la Commission tient compte du traité Euratom dans ce dossier.