Décision (CELEX 32006D0643) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32006D0643)EUR-Lex →

(40) BE attire également l'attention de la Commission sur le fait que la création de la NDA et son analyse par la Commission ne devraient pas compromettre son propre plan de restructuration, tel qu'approuvé par la Commission.

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