(45) Greenpeace estime que l'aide ne devrait pas être jugée compatible avec le marché commun. Elle pense que la contribution positive à la réalisation d'une gestion sûre et efficace du passif nucléaire ne l'emporte pas sur l'incidence de la mesure sur la concurrence.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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