(57) Le Royaume-Uni pense que la mesure ne constitue pas une aide d'État en faveur de BNFL, puisque BNFL ne détient plus aucun des actifs dont les coûts de démantèlement peuvent être financés en partie par l'État. Le Royaume-Uni ajoute que la période de transition durant laquelle BNFL jouera le rôle de société concessionnaire avant que des sociétés concessionnaires puissent être effectivement sélectionnées dans le cadre de procédures d'appels d'offres n'entraînera pas non plus l'octroi d'une aide d'État à BNFL, puisque tous les paiements effectués à la société durant cette période seront contrôlés par rapport à des comparateurs internationaux.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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