(58) Le Royaume-Uni soutient cependant que même si la Commission devait estimer que la mesure comporte une aide d'État en faveur de BNFL, cette aide devrait être jugée compatible avec le traité CE puisqu'elle rencontre plusieurs objectifs du traité Euratom (promotion de la recherche et du développement, santé et sécurité, investissements, approvisionnement régulier et équitable, marché commun et avantages concurrentiels dans le secteur nucléaire). En outre, la mesure entraînerait également des bienfaits environnementaux compatibles avec l'objectif de l'article 174 du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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