(59) Le Royaume-uni déclare qu'il reconnaît que la mesure constitue une aide en faveur de la NDA. Mais ici aussi, il soutient que cette aide devrait être jugée compatible avec le marché commun et ce, pour les mêmes raisons. Le Royaume-Uni fournit la liste des avantages induits par la mesure au regard des objectifs du traité Euratom. Une évaluation qualitative de ces bienfaits est fournie, ainsi que, le cas échéant, une estimation quantitative des gains qu'ils apportent.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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