(60) Le Royaume-Uni dresse une liste détaillée des activités qui seront encore confiées à BNFL et en fournit une évaluation. Il explique également comment BNFL sera rémunérée lorsqu'elle jouera le rôle de société concessionnaire durant la période transitoire, avant qu'une société concessionnaire puisse être sélectionnée dans le cadre de procédures d'appels d'offres. BNFL percevra des paiements uniquement pour les coûts admissibles. En contrepartie, NDA devra réaliser une réduction des coûts de l'ordre de 2 % par an. Les coûts admissibles excluront en principe tout retour sur capital. Ils seront également plafonnés par le budget de la limite de financement du site annuelle fixée par la NDA.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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