(61) Les paiements peuvent également comprendre ce que l'on appelle des incitants basés sur la performance, dont l'attribution dépend de la réalisation d'objectifs de performance ambitieux basés sur les coûts. La valeur de ces incitants est basée sur une comparaison détaillée des marges bénéficiaires moyennes réalisées par des entreprises d'ingénierie et de construction internationales.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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