(71) Le Royaume-Uni est convaincu que la Commission tiendra dûment compte des termes de la décision qu'elle a prise concernant le plan de restructuration de BE en examinant les faits du présent dossier.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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