(78) Une partie de la mesure au moins concerne des questions couvertes par le traité Euratom et doit dès lors être évaluée en conséquence. Toutefois, pour autant que la mesure ne soit pas nécessaire à la réalisation des objectifs du traité Euratom ou aille au-delà de ce qui est nécessaire à leur réalisation ou fausse ou menace de fausser la concurrence dans le marché intérieur, elle doit être évaluée au regard du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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