(90) En pratique, l'usage veut que la Commission examine si la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur dans la politique des aides d'État exige que les coûts de la pollution soient internalisés par les pollueurs. Cela signifie que ces coûts doivent précisément être considérés comme des coûts devant normalement être supportés par le pollueur ce qui, à son tour, signifie que leur paiement par l'État doit être considéré comme un avantage octroyé par l'État.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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