(8) Conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, le Royaume-Uni n'a pas participé à l'adoption de la décision 2004/512/CE et n'est pas lié par celle-ci ni soumise à son application, comme elle constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen. Le Royaume-Uni n'est par conséquence pas un destinataire de cette décision de la Commission.
Décision (CELEX 32006D0648) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0648)
RattachementDécision (CELEX 32006D0648)
Versionacte d'origine du 22/09/2006 (CELEX 32006D0648)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.