(9) Conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002, relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, l'Irlande n'a pas participé à l'adoption de la décision 2004/512/CE et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application, comme elle constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen. L'Irlande n'est par conséquence pas un destinataire de cette décision de la Commission.
Décision (CELEX 32006D0648) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0648)
RattachementDécision (CELEX 32006D0648)
Versionacte d'origine du 22/09/2006 (CELEX 32006D0648)
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