Sans préjudice des décisions accordant aux différents bénéficiaires une aide au titre du programme Sapard, les règles en matière d’admissibilité des dépenses proposées par la Croatie dans la lettre portant la référence «Klasa: 910-01/05-01/8, Urbroj: 513-05-06/06-28» du 14 mars 2006, enregistrée par la Commission le 21 mars 2006 sous le numéro 08347, modifiée par la lettre portant la référence «Klasa: 910-01/06-01/221, Urbroj: 513-05-06/06-9» du 23 juin 2006, enregistrée par la Commission le 11 juillet 2006 sous le numéro 20627, s’appliquent.
Décision (CELEX 32006D0658) · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/09/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0658)
RattachementDécision (CELEX 32006D0658)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0658)
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