(10) Il convient dès lors de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante visée à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1266/1999, et de confier à l’organisme Sapard ainsi qu’à la direction du Fonds national de la Croatie la gestion décentralisée des aides.
Décision (CELEX 32006D0658) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0658)
RattachementDécision (CELEX 32006D0658)
Versionacte d'origine du 29/09/2006 (CELEX 32006D0658)
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