Décision (CELEX 32006D0658) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0658)
RattachementDécision (CELEX 32006D0658)
Versionacte d'origine du 29/09/2006 (CELEX 32006D0658)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0658)EUR-Lex →

(2) Le gouvernement croate et la Commission, au nom de la Communauté européenne, ont signé, le 29 décembre 2005, la convention de financement pluriannuelle (ci-après dénommée «CFP») fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard.

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