(3) La République de Croatie a notifié à la Commission qu'elle avait achevé l'ensemble des procédures internes nécessaires à la conclusion de la CFP le 6 avril 2006, ce jour constituant la date d’entrée en vigueur de ladite convention.
Décision (CELEX 32006D0658) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0658)
RattachementDécision (CELEX 32006D0658)
Versionacte d'origine du 29/09/2006 (CELEX 32006D0658)
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