(4) Le règlement (CE) no 1266/1999 prévoit la possibilité de déroger à l'exigence relative à l'approbation ex ante visée à son article 12, paragraphe 1, sur la base d'une analyse cas par cas de la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques. Le règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission fixe les modalités de mise en œuvre de cette analyse.
Décision (CELEX 32006D0658) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0658)
RattachementDécision (CELEX 32006D0658)
Versionacte d'origine du 29/09/2006 (CELEX 32006D0658)
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