(9) La direction du Fonds national au sein du ministère des finances a appliqué les critères suivants de manière satisfaisante pour les fonctions financières à assumer dans le cadre de la mise en œuvre du programme Sapard pour la Croatie: piste d'audit, gestion de trésorerie, encaissement des fonds, versements à l'organisme Sapard et audit interne.
Décision (CELEX 32006D0658) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0658)
RattachementDécision (CELEX 32006D0658)
Versionacte d'origine du 29/09/2006 (CELEX 32006D0658)
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