Par dérogation à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 11, point A, paragraphe 1, point b), de la directive 77/388/CEE, le Royaume-Uni est autorisé, du 1er mai 2007 au 31 décembre 2015, à fixer de façon forfaitaire la quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux frais de carburant utilisé à usage privé dans des véhicules d’entreprise.
Décision (CELEX 32006D0659) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/09/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0659)
RattachementDécision (CELEX 32006D0659)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0659)
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