Décision (CELEX 32006D0659) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/09/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0659)
RattachementDécision (CELEX 32006D0659)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0659)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32006D0659)EUR-Lex →

La décision 86/356/CEE du Conseil est abrogée au 30 avril 2007.

Le Royaume-Uni informe la Commission des dispositions nationales visées à l’article 1er dès leur adoption.

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